Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 25 du 2 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.